Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique - France: Amendement à l'Article 4
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
4 July 1951
Modifier ainsi le second alinéa:
"Les droits et avantages dont certains réfugiés bénéficiaient déjà en l'absence de réciprocité à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, continueront à leur être accordés par les Etats contractants.
"A l'avenir, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats contractants, de la dispense de réciprocité législative, après un délai de résidence de trois ans."
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