Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 20
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
6 July 1951
Modifier comme suit le paragraphe 2 de l'article 20:
"2. Là où les autorités visées au paragraphe l délivreront ou feront délivrer aux réfugiés les documents ou certificats nécessaires pour leur permettre d'exercer un droit et qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales".
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