Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendement à l'article 4. Article 4 - Dispense de réciprocité
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
2 July 1951
Deuxième paragraphe, 2ème alinéa: ne devrait viser que la réciprocité législative et, d'autre part, devrait comporter un avantage certain pour les réfugiés et non cette vague promesse traduite par l'expression «établis depuis un certain délai"
Texte proposé: "En ce qui concerne les autres réfugiés, tout Etat contractant les fera bénéficier des droits et avantages subordonnés à la réciprocité législative, lorsqu'ils seront établis depuis trois ans sur leur territoire".
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