Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendement à l'article 2
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
2 July 1951
Seuls pourront invoquer le bénéfice de la présente convention, les réfugiés qui s'acquittent de leurs devoirs envers le pays où ils se trouvent et se conforment notamment aux lois et règlements, ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.
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