Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons. Draft Convention Relating to the Status of Refugees and Draft Protocol Relating to the Status of Stateless Persons

DRAFT CONVENTION RELATING TO THE STATUS OF REFUGEES AND DRAFT PROTOCOL RELATING TO THE STATUS OF STATELESS PERSONS:

Concordance of the English and French texts and linguistic comments.

PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES ET PROJET DE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES APATRIDES:

Concordance des textes français et anglais et remarques d'ordre linguistique.

The Secretary-General has the honour to draw the attention of the Conference to certain discrepancies between the English and French texts of the draft Convention relating to the status of Refugees and of the draft Protocol relating to the Status of Stateless Persons (Doc. A/CONF.2/1 and Corr.1) as well as to a certain number of linguistic points arising from those texts.

Le Secrétaire-général a l'honneur d'attirer l'attention de la Conférence sur certaines divergences entre les textes, français et anglais, du projet de Convention relative au statut des réfugiés et du projet de Protocole relatif au Statut des apatrides (Doc. A/CONF.2/1 et Corr.1), ainsi que sur un certain nombre de questions de langue relatives à la rédaction de ces textes.

In order to facilitate the final drafting of the two instruments, the English and French comments have been set out in the same document.

Afin de faciliter le travail de rédaction définitive des deux instruments, les observations en français et en anglais ont été groupées dans un seul document.

The words or phrases added, replaced or re-arranged have been underlined.

Les mots ou passages ajoutés, remplacés ou remaniés ont été soulignés.

DRAFT CONVENTION

English Text

PROJET DE CONVENTION

Texte français

In Article 1 (throughout) and Article 35 (paras. 1 & 3) the term "present Convention" is use. In the Preamble (paras. 6 & 7), Articles 3(A), 3(B), 4, 12 (para. 2), 23 (para. 1), 30 (paras. 1 & 2 (b)), 31 (para. 1), 32 (paras. 1, 2 & 3), 33 (para. 1), 34 (para. 1), 35 (paras. 1 &2), 37 (para. 1), 38 (para. 1), 39 (para. 1), and 40 (para. (b)) the term "this Convention' is used.

Dans les articles ler, 3 (B), 4 (paragraphe 3), 12 (paragraphe 2), 32 (paragraphes 1, 2 et 3), 33, 34, 35, 37, 38 (paragraphe 1), 39 et 40 du projet de Convention, il est fait emploi du terme "la présente Convention" alors que les articles 3 (A), 4 (paragraphes 1 et 2), 30 (paragraphe 1) et 31 emploient le terme "cette Convention".

Art.3(A)

Afin d'assurer la concordance avec le texte anglais, il est suggéré de dire : "…autres droits et avantages accordés par un Etat contractant aux réfugiés antérieurement à cette Convention, ou indépendamment de celle-ci".

Art.3(B) (a)

For reasons of syntax it is suggested that the text be amended to read: "…satisfy the same requirements with particular reference to length and conditions of sojourn…"

Pour raisons de syntaxe il est suggéré de remanier le texte comme suit: ""…satisfaire aux mêmes conditions, notamment en ce qui concerne la durée et les conditions du séjour…"

Art.4
para.1

Afin d'assurer la concordance avec le texte anglais, il est suggéré de dire: "Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat contractant accordera aux réfugiés le régime qu'il accorde aux étrangers en général ".

para.2

Pour des raisons de style, pour assurer la concordance avec le texte anglais et pour reprendre une formule utilisée au paragraphe 2 de l'article 12, il est suggéré d'adopter la rédaction suivante: "Dans les cas où là jouissance de certains droits et le bénéfice de certains avantages sont accordés aux étrangers sous conditions de réciprocité, tout Etat contractant continuera à les accorder, indépendamment de toute considération de réciprocité, aux réfugiés qui y avaient déjà droit à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention pour ledit Etat contractant. En ce qui concerne les autres réfugiés, tout Etat contractant leur accordera les mêmes droits et avantages, indépendamment de toute considération de réciprocité, lorsqu'ils auront résidé dans son territoire pendant une certaine période ".

Art.5. para.1

Afin d'assurer la concordance avec le texte anglais, il est suggéré de dire: "… des ressortissants d'un Etat étranger…".

Para.2

In order to tally with the French text, the English should read: "…from taking provisionally any measure essential to the national security in the case of any person, pending a determination that the particular person is in fact a refugee and that such a measure is still necessary…".

Art.6
para.2

In order to bring the English text into line with the French, it is suggested that the word "subsequently" be deleted.

L'attention est attirée sur le fait que les mots "pour y établir sa résidence" ne figurent pas dans le texte anglais.

Art.7 para.2

A la première ligne, pour des raisons de grammaire, il est suggéré d'écrire: "ceux qui résultent…"

Arts. 8, 13,14, 16

Attention is drawn to the fact that the words "treatment as favourable as possible" and the French rendering "le traitement le plus favorable possible" are not absolutely equivalent.

Alors que dans l'article 8 il est dit: "…un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé…", dans les articles, 13, 14, paragraphe (1) et 16, l'expression correspondante est: "un traitement non moins favorable que celui accordé…"

Art.8

Afin d'assurer la concordance avec le texte anglais, ainsi qu'avec le titre de l'article, il est suggéré de rédiger le dernier membre de phrase comme suit: "la propriété mobilière et immobilière."

Art.9

In order to harmonize the two texts it is suggested either that the French text should read "…scientifique et artistique", or the English be re-drafted to read: "…artistic and scientific works…"

Afin d'assurer la concordance, il est suggéré soit de modifier le texte anglais comme suit: "…artistic and scientific works…" dire en français: "scientifique et artistique…"

Art.10

Afin d'assurer la concordance avec le texte anglais, il est suggéré de rédiger le texte français comme suit: "En ce qui concerne les associations à but non lucratif et les syndicats professionnels, les Etats contractants accorderont à tout réfugié qui réside régulièrement dans leur territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, à des ressortissants de pays étrangers".

Art.11 para.2

It is suggested that the words "in this respect" should be replaced by the words "with regard to access to the Courts".

Il est suggéré de remplacer l'expression "à cet égard" par l'expression "en ce qui concerne le droit d'ester en justice".

Para.3

In order to bring the English text into line with the proposed French text, and to follow the terminology used throughout the draft Convention, it is suggested that the word "countries" at the beginning of the paragraph should be replaced by the words "contracting States".

Pour des raisons de logique il est suggéré d'omettre à la première ligne du texte français les mots "pays des…" précédant les mots "Etats contractants".

Art.12 para.3

It is suggested that the words "in this regard", should be replaced by the words "with regard to wage-earning employment".

Il est suggéré de remplacer l'expression "à cet égard" par l'expression "en ce qui concerne l'exercice des professions salariées".

Art.13

If the drafting change proposed for the French text is accepted, it may be advisable to redraft the English text accordingly.

Pour des raisons linguistiques il est suggéré que la fin de l'article 13 soit rédigée comme suit: "l'exercice d'une profession non-salariée dans l'agriculture, dans l'industrie, dans l'artisanat et dans le commerce…"

Title of Ch.4 Titre du Ch.4

Il semble que l'expression "Protection sociale" serait préférable à l'expression "Bien-être" comme traduction du terme anglais "Welfare".

Art.15

Il est suggéré de remplacer l'expression "auquel est soumise" par l'expression "s'appliquant à".

Art.16

Il est suggéré de remplacer l'expression: "ne saurait être, en tout cas" par l'expression "ne saurait, en aucun cas, être…"

Art.17 para.2

Il est suggéré de remplacer l'expression: "aux ressortissants d'un pays étranger" par l'expression "à des ressortissants de pays étrangers".

Art.19 para.1(a)

Afin d'assurer la concordance avec le texte anglais il est suggéré de remplacer à la seconde ligne, le signe ";" par le signe ":".

para.1(b)

In order to bring the English text into line with the French, it is suggested that the words "occupational diseases", be inserted before the word "maternity".

para.2

Il est suggéré que le terme "bénéficiaire" pourrait être remplacé par le terme "l'ayant droit".

para.4

Attention is drawn to the fact that in the English text reference is made to "individual refugees" whereas in the French text the term "réfugiés" is not qualified.

L'attention est attirée sur le fait que le texte anglais emploie l'expression "to individual refugees" alors que dans le texte français le terme "réfugiés" est employé sans qualification.

Art.20. para.2

Il est suggéré de remplacer l'expression "par les autorités nationales" par l'expression "par ses autorités nationales"

para.3

Attention is drawn to the fact that the word "valeur" in the French text is rendered in English by "validity"; at the same time, "validité" is used in paragraph 5 of the Annex relating to travel documents. It would seem advisable to make the terminology uniform.

L'attention est attirée sur le fait que le terme "valeur" est traduit dans le texte anglais par "validity"; d'autre part, au paragraphe 5 de l'annexe relative aux titres de voyage, le terme "validité" est employé dans le texte français. Il semble qu'il serait préférable d'uniformiser cette terminologie.

para.4

Attention is drawn to the fact that the English text refers to "indigent refugees", whereas the French uses the term "des indigents". The two do not accord.

L'attention est attirée sur le fait que le terme "indigent refugees" dans le texte anglais ne concorde pas avec le terme "des indigents" dans le texte français.

Art.21

Attention is drawn to the fact that the phrase "de circuler librement" in the French text and "to travel freely within their territory" in the English text are not equivalent.

L'attention est attirée sur le fait que les expressions "to travel freely within their territory" dans le texte anglais et "de circuler librement" dans le texte français ne sont pas équivalentes.

Art.22

Le terme "document de voyage" qui figure également à l'article 23 (paragraphe 2) semblerait devoir être remplacé par le terme "titre de voyage" qui figure à l'article 23 (paragraphe 1) ainsi que dans l'Annexe.

Art.23 para.1

It is suggested that the term "Schedule" should be replaced by "Annex".

para.2

Attention is drawn to the fact that the words "Les documents de voyage délivrés aux termes d'accords…" in the French text and "Travel documents issued to refugees" in the English text are not equivalent.

L'attention est attirée sur le fait que les expressions "Les documents délivrés aux termes d'accords…", dans le texte français et "Travel documents issued to refugees", dans le texte anglais, ne sont pas equivalentes.

Art.25 para.1

Attention is drawn to the following discrepancy between the English and French texts: the English reads: "to transfer assets which he has brought with him into its territory", whereas the French reads: "transférer les avoirs qu'ils ont fait entrer sur leur territoire".

L'attention est attirée sur la différence qui existe entre le libellé du texte anglais et du texte français: le texte français contient la formule "transférer les avoirs qu'ils ont fait entrer sur leur territoire" alors que le texte anglais dit: "to transfer assets which he has brought with him into its territory".

para.2

It is suggested that the words "for his resettlement to another country where he has been admitted" should be replaced by "for his resettlement in another country to which he has been admitted".

L'attention est attirée sur le fait que l'expression "wherever they may be" qui figure dans le texte anglais n'a pas d'équivalent en français. Il est suggéré de rédiger le texte français comme suit: "de transférer les avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s'y installer, et cela quel que soit l'endroit où ces avoirs se trouvent".

Art.26 Title/ Titre

Attention is drawn to the fact that the French and English titles: "Réfugiés résidant irrégulièrement dans le pays d'accueil" and "Refugees not lawfully admitted" are not equivalent.

L'attention est attirée sur le fait que le titre anglais "Refugees not lawfully admitted" ne correspond pas à "Réfugiés résidant irrégulièrement dans le pays d'accueil".

para.2

Il est suggéré de remplacer l'expression "au déplacement" par l'expression "aux déplacements".

Art.27 Title/ Titre

L'attention est attirée sur le fait que le titre "Expulsion et refoulement du réfugié résidant régulièrement au pays d'accueil" ne correspond pas au titre anglais: "Expulsion of refugees lawfully admitted". L'article 27 ne traitant que de l'expulsion et non du refoulement, il est suggéré de rectifier le titre français de façon à le faire correspondre au titre anglais.

Art.28 Title/ Titre

The words "et de refoulement" which appear in the French text have no equivalent in the English text. It is suggested that the term "removal" might be used in the English title.

Texte

Afin de mettre en concordance le texte français avec le texte anglais, il est suggéré de dire: "un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques".

Art. 30 para.1

The English text should read: "The Office of the United Nations High Commissioner for Refugees".

para.2

The words "qui lui succédera" in the French text do not appear in the English text.

Les mots "qui lui succédera" dans le texte français n'ont pas d'équivalent dans le texte anglais.

para.2 (c)

Attention is drawn to the fact that the French text reads: "Aux lois, réglements et décrets, etc.", whereas the order in the English text is different, viz: "all regulations, laws, decrees, etc.".

L'attention est attirée sur le fait qu'alors que dans le texte français il est dit: "aux lois, règlements et décrets, etc." l'ordre est différent dans le texte anglais: "all regulations, laws, decrees, etc."

Art.32
para.2

Afin de clarifier le texte français et de le faire correspondre au texte anglais, il est suggéré de libeller le texte français de la façon suivante: " Si, de deux Etats parties à un des accords antérieurs mentionnés au paragraphe précédent, l'un n'est pas partie à la présente Convention, l'accord antérieur dont il s'agit régira leurs rapports".

Art.32 para.3

Pour clarifier le texte français, il est suggéré de remplacer les mots "ces accords" par les mots "l'accord en question"

Art.35 para.2

Pour raisons de style, ainsi que pour mettre en concordance le texte français avec le texte anglais, il est suggéré de remplacer dans le texte français l'expression "…toutes mesures nécessaires afin d'aboutir à l'application…" par: "…toutes mesures nécessaires afin d'étendre l'application…". En outre, il est signalé que le texte français comporte une erreur: le terme "acquis" doit être remplacé par "requis".

Para.3

The reference to Article 36 should be corrected to read: Article 34.

Art.36 para.1

For reasons of logic, and also in order to harmonize the English and French texts, it is suggested that the word "contracting" be deleted.

Para.2

For reasons of logic it is suggested that the phrase "The Contracting State making reservations" be replaced by: "Any state making reservations".

La formule employée habituellement dans le projet de Convention étant "Tout Etat", il semblerait préférable de remplacer "Les Etats" par "Tout Etat"

En vue de faire concorder la deuxième phrase avec la première, il conviendrait de remplacer l'expression "ces communications" par l'expression "cette communication".

Art.38 para.1

Pour raisons de logique et de style, il est suggéré de remplacer l'expression "Tout Etat contractant à la présente Convention pourra la dénoncer…" par "Tout Etat contractant pourra dénoncer cette Convention ".

Para.2

Pour mettre le texte français d'accord avec le texte anglais, il est suggéré de dire: "pour l'Etat contractant intéressé".

SCHEDULE

ANNEXE

Paras. 1, 3, 7

The term "this Convention" should be replaced by "the above Convention"

Le terme "présente Convention" doit être remplacé par "Convention ci-dessus".

Paras. 6, 8, 13, 15, 16.

Alors que dans les paragraphes 6 et 13 apparaît l'expression "titulaire", dans les paragraphes 8, 15 et 16 l'expression correspondante est "détenteur". Il est suggéré d'employer l'expression, "titulaire", dans les paragraphes.

Para.13

There is a discrepancy between the English and the French texts, the English text reading: "where a visa is required of a returning national a visa may be required of a returning refugee…" The French text reads: "lorsqu'un visa est nécessaire pour un national qui revient dans son pays, un tel visa sera également nécessaire pour un réfugié…"

Il y a une divergence entre le texte français et le texte anglais. Le texte français: "Lorsqu'un visa est nécessaire pour un national qui revient dans son pays, un tel visa sera également nécessaire pour un réfugié..." et le texte anglais: "Where a visa is required of a returning national a visa may be required of a returning refugee…"

Para.15

It is suggested that the words: "as regards nationality" be replaced by: "as regards his nationality".

Pour raisons de style, il est suggéré de rédiger le texte français comme suit: "Ni la délivrance du titre, ni les mentions qui peuvent y être apposées, n'ont pour effet de déterminer ou d'affecter le statut du titulaire, notamment en ce qui concerne sa nationalité".

ANNEX
Specimen travel Document

ANNEXE
Modèle du titre de voyage

Title/ Titre

If the suggested deletion of the title "Annexe" from the French text is accepted, the title "Annex" should be deleted from the English text (page 24, A/CONF.2/1).

Le titre "Annexe" à la page 26 du document A/CONF.2/1 prête à confusion en raison de l'emploi du même titre à la page 23. Il est suggéré de supprimer le mot "Annexe" à la page 26. Si cette suggestion est acceptée, il y aurait également lieu de supprimer les mots du Paragraphe 1 (1), page 23.

It is suggested that after the title, "Specimen Travel Document", reference should be made to paragraph 1 (1) of the Schedule.

Il est suggéré d'insérer après le titre "Modèle du titre de voyage" une référence au paragraphe 1 (1) de l'Annexe.

Section (1)

Attention is drawn to the expression "forename" which does not appear to be in accordance with English usage.

DRAFT PROTOCOL

PROJET DE PROTOCOLE

Second paragraph of the preamble Deuxième considérant

Attention is drawn to a discrepancy between the English and the French texts, the English text reading "…it appears desirable to improve the status of these persons", whereas the French text reads "il paraît desirable d'améliorer la situation…"

L'attention est attirée sur le fait qu'il y a une divergence entre les textes français et anglais. Le texte français dit : "il paraît désirable d'améliorer la situation". Le texte anglais se lit: "…it appears desirable to improve the status of these persons".

First para. of the operative part

L'énumération des articles dans le texte anglais comprend l'article 31, qui n'est pas mentionné dans le texte français.

Premier paragraphe du dispositif.

Le terme "cette Convention" devrait être remplacé par "La Convention relative au Statut des Réfugiés".

Les expressions "alinéa 1" et "alinéas 1 et 2" devraient être respectivement remplacées par les expressions: "paragraphe 1" et "paragraphes 1 et 2".