Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Etats-Unis d'Amérique: Texte proposé pour l'article 31 (30)

Chacun des Etats contractants, dans un délai normal et conformément à sa Constitution, adoptera des mesures législative ou autres pour donner effet aux dispositions de la présente Convention, si de telles mesures ne sont pas déjà en vigueur.

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