Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Danemark et Royaume-Uni. Texte proposé pour l'article 36
- Author: UN Economic and Social Council
- Document source:
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Date:
10 February 1950
1) Un Etat contractant pourra, au moment du retrait, de la ratification ou de l'adhésion, faire des réserves à l'égard de la présente Convention; mais aucune réserve ne pourra être faite à l'égard de l'article premier.
2) Un Etat contractant pourra, à tout moment, retirer es réserves au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général les Nations Unies.
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