Observations du HCR sur la proposition de la Commission européenne de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (COM(2001) 522 final - 2001/0215 (CNS))
- Document source:
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Date:
1 October 2001
Observations du HCR sur la proposition de la Commission européenne de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (COM(2001) 522 final - 2001/0215 (CNS))
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