Mauritania: Décret No. 2005-022 du 2005 fixant les modalités d'application en République Islamique de Mauritanie des Convention internationales relatives aux réfugiés (Abrogé et Remplacé)
- Document source:
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Date:
3 March 2005
Mauritania: Décret No. 2005-022 du 2005 fixant les modalités d'application en République Islamique de Mauritanie des Convention internationales relatives aux réfugiés
Comments:
Le Décret a pour objet les modalités d'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés complétée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; et de la Convention de lOUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
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