France: Décret no. 82-442 du 1982; Décret pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
- Document source:
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Date:
27 May 1982
France: Décret no. 82-442 du 1982; Décret pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
Comments:
Modifié par Décret 98-502 1998-06-23 art. 1, 10 jorf 24 juin 1998.
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