CRR, Sections réunies, 25 avril 1997, 299839, Destani ép. Memeti

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme DESTANI Pasika épouse MEMETI, qui est de nationalité macédonienne, s'est mariée le 17 novembre 1988 à Skopje avec M. MEMETI Muharem alors qu'elle était à l'époque de nationalité yougoslave comme lui; que par une décision de ce jour, la Commission a reconnu la qualité de réfugié au conjoint de la requérante;

Considérant que si, du fait de la partition de l'ex-Yougoslavie, lesdits époux sont désormais de nationalité différente, cette circonstance, externe à leur union, ne saurait faire obstacle à l'application, dans ce cas particulier, du principe de l'unité de famille au profit de la requérante; que dès lors, elle doit être regardée comme fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée; …(Annulation).

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