CRR, 22 décembre 1997, 299708, LASSOUED

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. LASSOUED Abdessalem, qui est de nationalité tunisienne, a milité au sein du MTI1[1] alors qu'il était étudiant et que, de ce fait, il a été l'objet d'une première condamnation et d'une détention du 11 janvier au 2 avril 1985; que recherché par la police, il a dû quitter l'école d'ingénieurs où il étudiait au début de l'année 1987; que, le 26 novembre 1987, il a été condamné à un an d'emprisonnement par le tribunal d'instance de Gabès pour appartenance à une organisation politique non autorisée; qu'il a été amnistié par la Cour d'Appel de Sfax le 23 mai 1988; qu'en juillet 1988, il a sollicité la délivrance d'un passeport, ce qui lui a été refusé; qu'il a participé aux élections législatives du 2 avril 1989 à Médénine sur une liste indépendante soutenue par le mouvement Ennadah; qu'il a de ce fait été arrêté par la police puis exclu de son école d'ingénieurs en juin 1989; que, désireux de poursuivre ses études, il est parti en Algérie en décembre 1990 et s'est inscrit à la faculté de Constantine en chimie industrielle; que, durant cette période, la police tunisienne, à sa recherche, a convoqué son père à plusieurs reprises; que, le 12 mai 1992, les autorités algériennes l'ont expulsé vers la Libye où il est resté cinq mois; qu'en août 1992, il a été condamné par contumace à la prison à perpétuité à l'issue d'un procès ouvert devant le tribunal militaire de Tunis contre cent soixante et onze islamistes que, craignant que la Libye ne l'expulse vers la Tunisie, il est venu en France solliciter l'asile qu'il résulte de ces circonstances, et notamment de la condamnation par défaut dont il ne ressort pas qu'elle ait été motivée par la commission par l'intéressé d'actes terroristes, que M. LASSOUED peut craindre avec raison d'être l'objet de persécutions du fait de ses opinions politiques en cas de retour en Tunisie; que, dès lors, il est fondé à se prévaloir au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève de la qualité de réfugié;... (Annulation).



[1] Mouvement de la tendance islamique créé en mai 1981 et remplacé en janvier 1988 par le mouvement Ennahda.
Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.