CRR, 5 mai 1997, 310644, Sas
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Date:
5 May 1997
CRR, 5 mai 1997, 310644, SAS
Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M, SAS Gheorghe, qui est de nationalité roumaine, soutient qu'en 1975, il a été arrêté et emprisonné pendant huit mois à la suite d'une altercation avec des communistes; qu'en 1990, il a adhéré au PNP-CD*[1]1; qu'en 1993, il a été maltraité et arrêté par des policiers lors d'une manifestation antigouvernementale; qu'il a été incarcéré pendant un an et demi; qu'à sa libération, il a agressé un policier qui avait gravement maltraité sa femme en son absence; qu'il a été à nouveau arrêté et incarcéré jusqu'en mars 1996; qu'il craint de subir des persécutions en cas de retour en Roumanie;
Considérant qu'à supposer établis les faits allégués. les craintes énoncées par le requérant sont désormais infondées en raison de l'accession au pouvoir du PNP-CD en Roumanie depuis novembre 1996; qu'ainsi. le recours ne peut être accueilli;... (Rejet).
[1]* Parti national paysan Chrétien et démocrate.
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