CRR, 6 octobre 1997, 253904, GOMEZ BOTERO*[1]

Considérant, que par une décision délibérée le 9 avril 1992, la Commission a rejeté un précédent recours introduit par le requérant; que, saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, le directeur de l'OFPRA l'a rejetée par une nouvelle décision contre laquelle est dirigé le présent recours;

Considérant qu'un recours dirigé contre une nouvelle décision de rejet du directeur de l'OFPRA n'est recevable et ne peut être examiné au fond que si l'intéressé invoque des faits intervenus postérieurement à la précédente décision de la Commission ou dont il est établi qu'il n'a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision, et susceptibles, s'ils sont établis, de justifier les craintes de persécutions qu'il déclare éprouver;

Considérant que M. GOMEZ BOTERO Herman, qui est de nationalité "colombienne, soutient qu'il ne saurait retourner dans crainte dans son pays, où son ancienne concubine et mère de son premier enfant, Mlle Maria Magdalena Monsalve Gaviria. a été assassinée le 15 mars 1993, en raison de leur militantisme commun au sein de l'Union patriotique; qu'en France, il vit en concubinage depuis le mois d'octobre 1991, avec une compatriote, Mlle Lina Patricia Marin Rodriguez, mère de son deuxième enfant, qui, après avoir demandé à bénéficier de la Convention de Genève le 4 mars 1992, s'est vu reconnaître, le 11 septembre 1992, la qualité de réfugiée; qu'il souhaite, en conséquence, bénéficier du même statut que sa compagne, en application du principe de l'unité de famille;

Considérant que les circonstances susmentionnées constituent des faits nouveaux; qu'il suit de là que le recours de l'intéressé est recevable et doit être examiné au fond;

Considérant que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission, ne permettent de tenir pour établi que (...);

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que M. GOMEZ BOTERO Herman vivait maritalement avec Mlle MARIN RODRIGUEZ Lina Patricia, réfugiée statutaire de même nationalité, depuis le mois d'octobre 1991, soit à une date antérieure à laquelle cette dernière, dont il a eu ultérieurement un enfant, avait déposé sa demande d'admission au statut de réfugiée, le 4 mars 1992; qu'en conséquence, le requérant est fondé à sa prévaloir de la qualité de réfugié en application du principe de l'unité de famille;... (Annulation).



[1]* cf.CE, SSR, 21 mai 1997, Gomez Botero (p. 58)
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