Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. MOURADIAN Khatchik, qui est de nationalité arménienne, a occupé le poste de directeur des travaux à la direction des voiries d'Erevan de 1985 à1994; qu'il a adhéré au parti Dachnak en 1991; qu'à l'automne de 1991, il a apporté un soutien actif au candidat de ce parti lors des élections présidentielles; que la notoriété de son influence au sein dudit parti a été accrue par les fonctions administratives importantes qu'il exerçait et par le renom que lui avait valu son engagement personnel, au lendemain du tremblement de terre d'Arménie, dans des actions caritatives, en faveur notamment de l'orphelinat de la ville de Kamo; que lors de l'aggravation de la répression qui s'est exercée en 1994, à l'encontre de la presse favorable au Dachnak, de l'arrestation de dirigeants dudit parti et, en particulier, le 18 décembre 1994, du responsable dont il relevait directement, il a abandonné son emploi, par crainte d'être à son tour incarcéré, s'est réfugié à Kamo où résidait sa belle famille et a pu ainsi échapper à une intervention de la police, le 25 décembre 1994 à son domicile d'Erevan; que conscient de l'impossibilité de se soustraire durablement, dans son refuge de Kamo, aux recherches dont ils étaient l'objet, il a décidé de fuir son pays d'origine avec sa femme et ses enfants; que les condamnations à mort qui ont été prononcées contre plusieurs militants du Dachnak le dissuadent de revenir en Arménie où il peut craindre avec raison d'être l'objet de persécutions; que, dès lors, le requérant est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié;... (Annulation).

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