CRR, 23 octobre 1997, 311296, NYIMA TSERING

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M. NYIMA TSERING, qui est d'origine tibétaine et avait son lieu de résidence habituelle en Inde où il est né, soutient qu'à l'issue de sa scolarité dans une école tibétaine pour réfugiés et après l'obtention d'une maîtrise en administration publique, il a trouvé un emploi de comptable en 1992; que, très sensible aux souffrances du peuple tibétain, il s'est engagé alors qu'il était à l'université au sein du Congrès de la Jeunesse Tibétaine et a milité en faveur de l'indépendance du Tibet; qu'ainsi, il a participé à des manifestations à New Delhi au cours desquelles il a été arrêté et gardé à vue; qu'en 1992, il a pris part à un groupe de résistance tibétaine dont l'objectif était d'aider les réfugiés tibétains à passer clandestinement de Chine en Inde; que, ses activités ayant été découvertes par des agents chinois, il a été l'objet de menaces; que, son appartement ayant été fouillé et des documents volés, il a craint pour sa vie et est venu en France solliciter l'asile;

Considérant, d'une part, que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission, ne permettent de tenir pour établi que le requérant ait été l'objet de persécutions de la part des autorités de l'Inde où il avait son lieu de résidence habituelle, et pour fondées les craintes énoncées de ce chef; qu'en particulier, les documents produits et relatifs à son engagement en faveur de la cause tibétaine sont sans incidence à cet égard;

Considérant, d'autre part, qu'à supposer établi que l'intéressé ait été l'objet de menaces de la part d'agents du gouvernement chinois en raison de l'engagement susmentionné, ces agissements ne peuvent être regardés comme avant été encouragés ou volontairement tolérés par les autorités du pays où le requérant avait sa résidence habituelle;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;... (Rejet).

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