Sur les conclusions tendant à ce que, à défaut pour la Commission de se prononcer sur la régularité de la décision du directeur de l'OFPRA, elle saisisse, par application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, le Conseil d'Etat afin que celui-ci désigne la juridiction compétente pour se prononcer sur ce point:

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 "Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée; il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou. à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai"; que ces dispositions ne s'appliquant pas à la Commission des recours des réfugiés, les conclusions susanalysées ne peuvent, en tout état de cause, être accueillies;... (Rejet).

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