Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M. HAMID HUSSAIN, qui est de nationalité birmane et d'origine rohingya, soutient que son père, membre actif du mouvement indépendantiste des Modjahidins, a suivi son organisation au Bangladesh en 1975; que ce mouvement a changé de nom pour devenir le RPF1[1] dont son père était l'un des fondateurs; que les militaires birmans, à la recherche de son père, l'ont, ainsi que son frère aîné, arrêté, interrogé et maltraité alors qu'il n'était âgé que de huit ans; que, deux semaines après leur libération, ils ont été à nouveau emprisonnés; que lui-même et son frère ont alors décidé de rejoindre leur père au Bangladesh; qu'après leur départ, les militaires ont incendié le domicile familial et ont persécuté sa mère et ses soeurs; que ces dernières se sont enfuies à la fin de l'année 1975 au Bangladesh et ont rejoint le reste de la famille au camp de Cox Bazaar; qu'en 1976, lui-même et son frère ont rejoint les rangs du RPF et ont suivi une formation de guérilla; qu'il a rejoint en 1981 les rangs de la RS02[2] et a eu, jusqu'en 1980, des activités de propagande et a participé à des opérations de guérilla contre l'armée birmane; que son père est décédé en 1989; qu'il a été nommé en 1990 officier de transmission entre la ligne de front et le quartier général de l'organisation; qu'il a décidé de quitter le Bangladesh car la cause des Rohingyas n'est soutenue ni par les autorités bangladaises ni par la communauté internationale et parce qu'il n'était pas reconnu réfugié au Bangladesh; que, le gouvernement bangladais avant procédé en 1992 au rapatriement forcé vers la Birmanie de plusieurs milliers de Rohingyas, il ne peut retourner au Bangladesh; qu'il craint donc pour sa vie en cas de retour en Birmanie;

Considérant, toutefois, que la circonstance selon laquelle le requérant a participé à des opérations de guérilla doit être regardée comme étant un crime grave de droit commun au sens de l'article 1, F, b de la Convention de Genève excluant les craintes personnelles du requérant du bénéfice des stipulations de ladite convention; que si le requérant ne fait plus mention de sa participation à des opérations de guérilla dans son dernier mémoire complémentaire, il est constant qu'il l'a affirmé dans son mémoire introductif d'instance et lors des différents entretiens qu'il a eu avec un officier de protection de l'OFPRA; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli; …(Rejet).3[3]



[1] Front patriotique rohingya.

[2] Organisation de solidarité des Rohingyas.

[3] a contrario CRR, 7 février 1958, Gardai, seule décision où la Commission a considéré que ne pouvait recevoir la qualification de "crime grave de droit commun au sens de la Convention l'infraction commise à l'occasion de la lutte de l'intéressé contre les autorités responsables des persécutions qu'il avaient subies".

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