CRR, Sections réunies, 23 mai 1997, 280617, KHALI Reda*[1]

Considérant que pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M. Khali Reda, qui est de nationalité algérienne, soutient qu'étant gérant d'un commerce situé à Alger, à proximité d'un commissariat de police, il a dû céder, au mois d'avril 1994, au chantage financier organisé par un ancien policier et par un agent de la sécurité militaire, dans le but d'alimenter des fonds islamistes; qu'il a, par ailleurs, été regardé par les islamistes comme étant un indicateur après qu'il eut, au mois de mai 1994, alerté la police de l'attitude suspecte de deux jeunes gens qui s'apprêtaient à commettre un attentat; qu'à nouveau menacé par l'ancien policier et l'agent de la sécurité militaire, il a déposé le 27 juin 1994, une plainte au commissariat central d'Alger pour escroquerie et extorsion de fonds avec intimidation par une arme à feu, plainte qui a été enregistrée par les autorités; que le 28 juin suivant, il a été agressé à son domicile par les personnes qui le menaçaient de chantage; que son frère et son épouse dont il est aujourd'hui séparé ont également été agressés; qu'une enquête ayant été ouverte, il a identifié ses agresseurs dans les locaux de la police, laquelle avait arrêté l'ancien policier; qu'après avoir compris qu'aucune poursuite ne serait engagée à l'encontre du militaire impliqué dans son affaire, il a fui son pays en compagnie de son épouse, de leurs deux enfants et de son frère; qu'il a appris par son avocat qui l'a représenté devant le tribunal correctionnel de Bab El Oued que l'ancien policier avait été condamné à six mois d'emprisonnement mais que l'autre agresseur, l'agent de la sécurité militaire, ne faisait l'objet d'aucune poursuite; qu'il craint donc pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de l'attitude passive des autorités algériennes à l'égard dudit militaire;

Considérant, toutefois, que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour établi que les agissements allégués comme ayant émané d'éléments islamistes issus de la population ou infiltrés au sein de la sécurité militaire aient été encouragés ou tolérés volontairement par les autorités publiques algériennes; qu'en particulier, d'une part, il ressort de l'instruction qu'un des agresseurs du requérant a été condamné à six mois d'emprisonnement et d'autre part, il n'est pas établi que les autorités publiques algériennes aient refusé de poursuivre en justice l'agent de la sécurité militaire qui l'aurait menacé et agressé; qu'à cet égard, le document produit et présenté comme étant une attestation de l'avocat du requérant en date du 14 octobre 1995 selon laquelle aucune suite n'a été donnée à la plainte déposée est insuffisant à cet égard; qu'il suit de là que les craintes exprimées par l'intéressé en cas de retour dans son pays ne peuvent être tenues pour fondées au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;... (Rejet).



[1]* même solution pour l'épouse et le frère de l'intéressé (CRR, SR, 23 mai 1997, Ourtiren ép. Khali et Khali Braham)
Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.