CRR, 18 mars 1997, 307184, ABU AMRAH

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M. ABU AMRAH Abdallah, qui est d'origine palestinienne, ayant sa résidence habituelle dans la bande de Gaza, soutient qu'il a été emprisonné et maltraité à plusieurs reprises par les autorités israëliennes pour ses activités au sein du FPLP*[1]1; que les membres de sa famille ont été interrogés et maltraités par la police israëlienne qui les soupçonnaient d'agir contre l'Etat israélien; que l'armée israëlienne a détruit la maison familiale; que des recherches ont été entreprises pour l'arrêter; qu'il est parti en France en avril 1996; qu'il craint d'être victime de représailles de la part des autorités israëliennes s'il retourne dans la bande de Gaza;

Considérant, toutefois, qu'à supposer établis les faits allégués, l'intéressé n'invoque aucune crainte de persécution à l'égard de l'autorité palestinienne qui administre désormais le territoire où il avait sa résidence habituelle; qu'il suit de là que l'intéressé n'entre pas dans l'un des cas prévus par les stipulations précitées de la convention de Genève; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli;... (Rejet).



[1]* Front populaire de libération de la Palestine.
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