Considérant que, pour contester la décision en date du 29 novembre 1995 par laquelle le Directeur de l'OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié, M. KINAY Nurettin, qui est de nationalité turque, soutient que les démarches administratives auprès du Consulat général de Turquie à Paris ont été effectuées par l'un de ses frères; que ses enfants ont souhaité connaître leur grand-mère maternelle et n'ont fait qu'un unique voyage en Turquie, pendant l'été 1994; qu'il craint toujours de subir des persécutions en cas de retour en Turquie;

Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des déclarations faites en séance publique devant la Commission que, la démarche accomplie pour le compte de quatre enfants mineurs du requérant, auprès du Consulat général de Turquie à Paris, avant abouti à la délivrance par ledit Consulat de quatre passeports, que les enfants ont utilisé lors du voyage qu'ils ont effectué en 1994 en Turquie, sans être accompagnés, ait revêtu un caractère de contrainte impérieuse; que d'ailleurs ledit voyage témoigne par lui-même de la confiance que le requérant avait retrouvée en la protection des autorités turques, dès lors qu'au soutien de sa demande initiale d'octroi du statut en 1990, il avait motivé ses craintes de persécution notamment par l'enlèvement et la disparition en 1982 d'un autre de ses enfants mineurs qu'il imputait à des milieux "fascistes" proches du gouvernement;

Considérant, enfin, que la circonstance que la démarche auprès des autorités consulaires turques en vue de l'obtention des passeports susmentionnés aurait été effectuée, avec l'accord du requérant, par l'un de ses frères n'est pas de nature à établir que M. KINAY Nurettin n'ait pas volontairement sollicité l'assistance desdites autorités;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Directeur de l'OFPRA lui a retiré la reconnaissance de la qualité de réfugié;... (Rejet).

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