CRR, Sections réunies, 14 novembre 1997, 298668, MUGARA

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M. MUGARA Philbert, de nationalité rwandaise et d'origine hutue, a soutenu dans un premier temps qu'après avoir suivi des études en Allemagne de 1988 à 1992, période durant laquelle il avait eu un engagement au sein du comité étudiant du Mouvement révolutionnaire national pour le développement (MRND), il était retourné au Rwanda en 1993 et y avait poursuivi ses activités politiques; qu'il s'était engagé en vue notamment de mobiliser la population pour soutenir les Forces armées rwandaises (FAR) contre le Front patriotique rwandais (FPR); que lorsque ce dernier avait pris le pouvoir, il avait été contraint de quitter son pays et de venir en France solliciter l'asile; que dans le dernier état de ses déclarations, il soutient qu'étudiant en Allemagne depuis 1988, il n'est jamais retourné au Rwanda et n'a jamais eu d'activité politique au sein du MRND; que privé de titre de séjour en Allemagne fin 1992, il a alors vécu dans la clandestinité; qu'il a sollicité l'asile en raison des événements tragiques survenus en Rwanda en 1994; qu'il a appris d'une correspondance de la Croix-Rouge internationale que des membres de sa famille vivaient dans un camp de réfugiés à Goma (ex-Zaïre); qu'il craint aujourd'hui pour sa sécurité du fait de son appartenance à l'ethnie hutue;

Considérant, toutefois, que le moyen tiré de sa seule appartenance ethnique ne permet pas, à lui seul, de regarder M. MUGARA comme entrant dans l'un des cas prévus par les stipulations précitées de la Convention de Genève, lesquelles subordonnent la reconnaissance de la qualité de réfugié à l'existence de craintes personnelles de persécution; que la circonstance que des membres de sa famille seraient réfugiés dans un camp situé à Goma (ex-Zaïre) n'est pas suffisante pour justifier l'existence de telles craintes; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli; …(Rejet).

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