CRR, Sections réunies, 5 décembre 1997, 301580, Perewoznikowa ép. Saadaev

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Mme PEREWOZNIKOWA Olga épouse SAADAEV, qui est de nationalité russe et d'origine russe vivait à Grozny lorsqu'en novembre 1994, la guerre a éclaté en Tchétchénie ; qu'elle a été contrainte, du fait de son origine russe, de quitter son poste à l'hôpital de Grozny, puis de quitter la Tchétchénie en mars 1995 avec ses enfants et son époux, ce dernier, d'origine tchétchène, refusant de combattre dans les rangs des forces tchétchènes; que du fait de ce mariage mixte, elle s'est vu opposer un refus d'autorisation de résidence dans la ville russe de Togliatti; qu'il résulte de l'ensemble de ces faits, qu'elle ne peut retourner en Fédération de Russie sans craindre avec raison pour sa sécurité et pour sa liberté et pour celle des siens ; que, dès lors, Mme SAADAEV doit être regardée comme fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée; ... (Annulation).

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