CRR, Sections réunies, 7 mars 1997, 288950, APAK

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que, M. APAK Erkan, qui est de nationalité turque, d'origine kurde et originaire de la région de Varto, est issu d'une famille nationaliste kurde sympathisante du mouvement indépendantiste RIZGARI dont son frère aîné était l'un des hauts responsables; que ce dernier a d'ailleurs dû quitter son pays en 1983 pour la Suède où il a été reconnu réfugié statutaire; qu'à cette époque, il a été l'objet de quelques gardes-à-vue liées aux activités de son frère; qu'à partir de 1984, sa famille et lui-même ont apporté un soutien matériel et logistique aux militants kurdes; que le 12 juillet 1992, à la suite d'un accrochage entre des soldats et des militants armés du PKK auquel il était étranger, il a été arrêté à son domicile et conduit au centre de détention de Mus où il a été battu et torturé pendant quinze jours du fait de son appartenance à une famille nationaliste kurde et parce qu'il est le frère d'un activiste ne résidant plus en Turquie; qu'avant d'être relâché, il lui a été proposé de devenir protecteur de village ce qu'il a refusé; qu'au début du mois d'août 1994, il a été convoqué une nouvelle fois à la gendarmerie de Varto et y a été retenu pendant vingt jours; qu'il a été torturé et cette fois, a accepté de devenir protecteur de village, afin d'être relâché. mais sans intention de tenir son engagement; qu'il s'est donc caché et, le 13 septembre 1994, son domicile a été perquisitionné en son absence, les membres de sa famille présents ont été maltraités et un de ses frères a été gardé à vue pendant quinze jours; que ce dernier a été interrogé à son sujet et torturé; que les militaires ont également interrogé sa femme et son père à plusieurs reprises; que dans ces conditions, il n'a eu d'autre solution que de quitter sa région puis son pays où il est recherché du fait de ses activités en faveur de la cause kurde et de son refus de devenir protecteur de village; que par la suite, une procédure a été ouverte contre lui par la Cour de Sûreté de l'Etat de Turquie; que dans ces circonstances, il doit été regardé comme craignant avec raison d'être l'objet de nouvelles persécutions en Turquie; que le requérant est dès lors fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié;... (Annulation).

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