CRR, 31 janvier 1997, 302492, Bordzikidze

CRR, 31 janvier 1997, 302492, BORDZIKIDZE

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugiée, Mme BORDZIKIDZE Tsitsino, qui est de nationalité géorgienne, soutient qu'en 1978, alors qu'elle était enseignante, elle s'opposa activement et avec succès à la tentative de russification menée en Géorgie avec le soutien d'Edouard Chevarnadzé; qu'elle a pris une part active, dès 1988, au mouvement populaire nationaliste et démocratique pour une Géorgie libre; que, durant la campagne électorale de 1990, elle a milité en faveur de Zviad Gamsakhourdia; qu'en 1991, elle est entrée dans l'organisation locale du Conseil d'Helsinki, où elle était chargée de la défense des droits de l'Homme; qu'après l'éviction, en janvier 1992, du président légal, et l'accession au pouvoir, par la force d'Edouard Chevarnadzé, elle a été, comme les autres partisans de Gamsakhourdia, en butte aux persécutions des militants du nouveau président, spécialement des "Mkhedriontzy", milices armées chargées du maintien de l'ordre, qui, tous les deux ou trois jours, venaient chez elle, la menaçaient de leurs mitraillettes, l'injuriaient et fouillaient l'appartement à la recherche d'armes et de journaux; qu'elle dut éloigner d'elle sa fille que les miliciens avaient malmenée et qu'en septembre 1992, elle fut destituée de son poste d'enseignante et licenciée de l'usine où elle avait un emploi secondaire; qu'après le succès, aux élections d'octobre 1992, du président Chevarnadzé, contre qui elle avait fait campagne, elle se réfugia en Turquie avec sa fille; que revenue dans son appartement au printemps de 1994, elle y fut agressée par des Mkhedriontsy qui la violèrent et lui enjoignirent de leur verser au plus tôt une somme de mille dollars; que, pour se venger, elle organisa et finança. avec l'aide d'un cousin et le recours à un homme de main, un attentat à la bombe contre le quartier général des Mkhedriontsy que l'explosion détruisit, en mai 1994, sans faire de victimes; qu'après être repartie en Turquie, elle revint en Géorgie en janvier 1995 avec l'intention de vendre son appartement et de se faire construire une maison sur un terrain dont elle était propriétaire à la campagne; mais qu'elle apprit que son terrain avait été confisqué, que l'auteur de l'attentat qu'elle avait commandité avait été arrêté et exécuté et que tant le fils de cet homme que les forces de police et les miliciens la recherchaient; que, le 15 mai 1995, sa fille fut victime d'une tentative d'enlèvement à sa sortie de l'école et reçut des coups qui provoquèrent un traumatisme crânien dont elle garde des séquelles; qu'elle décida alors de quitter son pays avec sa fille et qu'elle craint pour sa vie et celle de son enfant en cas de retour en Géorgie;

Considérant, toutefois, que, tant dans son recours que dans ses déclarations faites en séance publique devant la Commission, la requérante affirme avoir décidé et financé l'exécution, en mai 1994, d'un attentat à la bombe qui a détruit le quartier général des Mkhedrionsty, milices armées chargées du maintien de l'ordre, dont elle entendait se venger; que, quels que soient les sévices, persécutions et violences dont elle avait eu à souffrir de la part de ces milices et bien que, selon elle, l'attentat n'ait pas fait de victimes, l'intéressée doit être regardée comme s'étant rendue coupable d'un crime grave de droit commun; que. dès lors, en application des stipulations précitées du paragraphe F, b, de l'article 1er de la Convention de Genève, le recours ne peut être accueilli;... (Rejet).