CRR, 24 janvier 1997, 304233, Carpaci
- Document source:
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Date:
24 January 1997
CRR, 24 janvier 1997, 304233, CARPACI
Considérant, toutefois, que le requérant, mineur, n'est pas représenté par une personne habilitée à accomplir pour lui les actes de la vie civile, malgré la demande de régularisation adressée par la Commission à sa mère, Mme CARPACI Elena, le 5 novembre 1996; qu'il suit de là que le recours introduit par l'intéressé n'est pas recevable;...
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