CRR, Sections réunies, 18 juillet 1997, 297363, Cacan

CRR, Sections réunies, 18 juillet 1997, 297363, CACAN

Considérant que M. CACAN Muhyettin, qui est de nationalité turque et d'origine kurde, conteste la décision en date du 5 janvier 1996 par laquelle le directeur de l'OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié au motif qu'en se présentant aux services consulaires turcs à Paris, en vue de l'obtention de documents administratifs, il s'était réclamé de nouveau de la protection des autorités de son pays d'origine au sens des stipulations de l'article 1er, C, 1 de la Convention de Genève; que lesdites démarches, dont il ne nie pas la réalité, ne sauraient le faire regarder comme s'étant réclamé, de manière volontaire, de la protection des autorités turques desquelles il craint toujours des persécutions;

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni des déclarations faites en séance publique devant la Commission que M. CACAN Muhyettin a entendu faire acte d'allégeance envers l'Etat turc en se rendant une seule fois auprès des autorités consulaires de son pays d'origine à Paris pour obtenir les documents nécessaires au règlement de questions familiales;

Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la situation de M. CACAN, au regard des autorités turques, se trouve différente de celle au vu de laquelle la qualité de réfugié lui avait été reconnue le 17 janvier 1991;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. CACAN Muhyettin est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur de I'OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié;... (Annulation).