CRR, 19 février 1997, 305192, Cav

CRR, 19 février 1997, 305192, CAV

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, Mlle CAV Esma, qui est de nationalité turque d'origine kurde, demande l'application à son profit du principe de l'unité de famille dès lors qu'elle est unie par un mariage coutumier avec M. MEHMET EMIN CAV, dont elle a eu deux enfants et soutient que depuis le départ de ce dernier en 1983, sa famille a été soumise à une répression et surveillance constante; que ses craintes se sont multipliées après la mort de deux proches; que craignant pour sa sécurité et pour celle de ses enfants, elle a décidé de quitter son pays où son frère cadet et quatre de ses soeurs sont également réfugiés statutaires;

Considérant, que toutefois, la requérante ne produit aucun document attestant de la réalité d'un mariage coutumier avec M. MEHMET EMIN CAV; que, par ailleurs, la copie d'un extrait d'acte de naissance de ses deux enfants est insuffisante pour établir la réalité d'une vie en concubinage avec M. MEHMET EMIN CAV; qu'enfin, la circonstance que M. MEHMET EMIN CAV et Mlle ESMA CAV projetaient de se marier civilement le 22 février prochain ne permet pas à la requérante de se prévaloir de l'application du principe de l'unité de famille;

Considérant, qu'en outre, ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission, ne permettent de tenir pour établis les persécutions alléguées et pour fondées les craintes énoncées; que, la circonstance que la requérante ait des membres de sa famille réfugiés statutaires en France ne permet pas de justifier de craintes personnelles de persécutions au sens des dispositions de la Convention de Genève; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;... (Rejet).