CRR, 22 octobre 199 7, 317017, PERVEEZ

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. PERVEEZ, qui est de nationalité pakistanaise, a été réduit en esclavage par son employeur, grand propriétaire terrien, en raison de sa confession chrétienne; qu'en outre, ayant été témoin de la participation de son maître dans un trafic de drogue, il a pu craindre avec raison pour sa vie; que la confession du requérant, les liens de parenté de son employeur avec un haut responsable politique ainsi que la complicité de la police locale justifient que, dans les circonstances de l'espèce, le requérant ait renoncé à demander la protection des autorités; que, dès lors, le requérant est fondé à sa prévaloir de la qualité de réfugié;... (Annulation).

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