CRR, 23 octobre 1997, 318245 et 312621, Directeur de l'OFPRA c/ Bosse)

CRR, 23 octobre 1997, 318245 et 312621, Directeur (le l'OFPRA c/BOSSE

Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est par une erreur matérielle que la décision n°312621 a conclu à l'annulation de la décision du directeur de l'OFPRA en date du 28 février 1997, alors même que les motifs de ladite décision concluaient au rejet; qu'il y a lieu dès lors de rectifier la décision du 1er juillet 1997, de joindre les recours nos 312621 et 318245 et de modifier, comme suit, le dispositif de la décision n°312621... (article 1er: le recours de Mlle BOSSE est rejeté... ).

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