CRR 18 avril 199 7, 309116, BEYI

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Mme BEYI Gullu, qui est de nationalité turque et d'origine kurde, s'est engagée dans la lutte en faveur du Kurdistan à partir de 1992; qu'elle a été arrêtée une première fois en juillet 1993 et qu'elle a été détenue pendant sept jours au cours desquels elle a été torturée et sommée de collaborer; que libérée, elle a néanmoins continué ses activités et a notamment participé à la création d'un comité de femmes patriotes kurdes en février 1994; qu'elle a alors été arrêtée une seconde fois en janvier 1995 et de nouveau torturée pendant six jours; qu'elle a craint d'être une nouvelle fois arrêtée à la suite d'une dénonciation et a par suite décidé avec son frère de quitter la ville de Karakocan pour rejoindre Elazig avant de quitter son pays; qu'elle peut ainsi être regardée comme craignant avec raison d'être persécutée au sens des stipulations de la Convention de Genève en cas de retour en Turquie; que, dès lors, la requérante est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée;... (Annulation).

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