Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme SUBIC Jasna épouse TRLIN, qui est de nationalité croate et d'origine serbe, s'est mariée le 21 mars 1987 à Konjic avec M. TRLIN Zoran alors qu'elle était à l'époque de nationalité yougoslave comme lui; que par une décision de ce jour la Commission a reconnu la qualité de réfugié au conjoint de la requérante;

Considérant que si, du fait de la partition de l'ex-Yougoslavie, lesdits époux sont désormais de nationalité différente, cette circonstance, externe à leur union, ne saurait faire obstacle à l'application, dans ce cas particulier, du principe de l'unité de famille au profit de la requérante; que, dès lors, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'OFPRA a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiée;... (Annulation).

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