CRR, Sections réunies, 13 janvier 1997, 297251, MINO

Considérant que pour demander son admission au statut de réfugié, M. MINO, qui est de nationalité albanaise, soutient que sympathisant puis membre du Parti socialiste albanais, il a été arrêté au cours d'une manifestation de ce parti le 30 juillet 1993 et détenu pendant deux jours au cours desquels il a été soumis à des interrogatoires, brutalisé et menacé en raison des anciennes fonctions de son père, Procureur général de la République albanaise de 1976 à 1991; que pour la même raison, il a, par la suite, reçu de nombreuses menaces de mort téléphoniques et écrites qui émanaient notamment d'une organisation d'extrême-droite; que les autorités ont toléré volontairement la multiplication d'actes de vengeance à l'encontre des anciens communistes; que le 18 octobre 1993, son père a été arrêté et accusé de complicité avec les anciens dignitaires du régime communiste coupables de violations des droits de l'Homme; qu'à partir de 1994, il a reçu de nouvelles menaces de mort afin qu'il témoigne contre son père lors du procès de celui-ci; que le 10 avril 1994, il a fait l'objet d'une tentative d'assassinat qui a coûté la vie à la personne qui l'accompagnait; que, quelques jours plus tard, la police des frontières lui a confisqué son passeport et lui a interdit de quitter le territoire au motif qu'il avait été le témoin oculaire de cet assassinat; que toujours menacé, il s'est réfugié durant sept mois en Grèce puis en Italie; que durant son absence, sa famille a reçu une convocation datée du 16 mai 1994 et une lettre de menace qui lui étaient destinées afin qu'il témoigne lors du procès de son père; que la justice a, au mois de juin 1994, condamné son père à six ans d'emprisonnement; qu'après son retour en Albanie le 13 octobre 1994, il a rédigé, en mars 1995, un article dénonçant les relations entre le gouvernement et une organisation d'extrême-droite et a été victime d'une agression afin qu'il renonce à le faire publier; que craignant de subir le même sort que d'autres journalistes qui ont été poursuivis arbitrairement et n'ont pu bénéficier d'un procès équitable à la suite de la rédaction de certains articles, il n'a ni porté plainte ni sollicité la protection des autorités estimant que toute demande en ce sens serait vaine et que, manquant de preuves, il serait exposé à des poursuites pour faux témoignage; qu'il a quitté son pays le 4 avril 1995; que peu après, sa femme a reçu une convocation judiciaire qui faisait suite à l'article dont il était l'auteur et qu'elle-même a été menacée ainsi que son enfant; que le journaliste qui avait collaboré à la rédaction de son article a été arrêté; qu'il a appris le 25 mai 1996 que son père avait été condamné à mort du fait des fonctions qu'il exerçait sous le régime communiste; que cette condamnation. rendue possible grâce à l'adoption d'une loi rétroactive, démontre l'attitude intransigeante des nouvelles autorités à l'égard de leurs adversaires politiques; qu'il craint de subir des persécutions en cas de retour en Albanie;

Considérant, en premier lieu, que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour établie la circonstance que le requérant aurait été, en raison de ses activités d'opposant au gouvernement actuellement en place en Albanie, victime de persécutions par les autorités publiques albanaises ou puisse craindre de l'être en cas de retour dans son pays; qu'en particulier, les documents produits en photocopie et présentés comme étant une carte de membre du Parti socialiste albanais, une convocation des autorités judiciaires en date du 7 avril 1995, une lettre de son épouse en date du 10 mai 1995 ainsi que diverses attestations rédigées au mois d'août 1996 sont insuffisants à cet égard;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de l'instruction et des déclarations faites par le requérant devant la Commission que la convocation qui lui a été adressée par l'autorité judiciaire en vue qu'il témoigne lors du procès de son père au mois de mai 1994 était liée, non à ses activités d'opposition au sein du Parti socialiste albanais, mais aux poursuites engagées contre ce dernier, Procureur général de la République albanaise de 1976 à 1991, dont la responsabilité dans les graves violations des droits de l'Homme commises en Albanie durant cette période a été reconnue par la justice albanaise qui l'a condamné à mort - peine commuée en appel à une condamnation à vingt-cinq ans d'emprisonnement - pour avoir organisé des déportations massives de citoyens pour des raisons politiques, idéologiques et religieuses; que, dans ces conditions, ladite convocation ne saurait être regardée comme constitutive d'une persécution ou comme pouvant fonder des craintes de persécutions au sens de la Convention de Genève;

Considérant, en troisième lieu, que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour établi que les menaces et les agressions dont le requérant ou les membres de sa famille auraient été victimes de la part d'adversaires politiques auraient été encouragées par les autorités publiques albanaises ou même seulement tolérées volontairement par celles-ci et pour fondées les craintes énoncées de ce chef; qu'en particulier, les documents produits et présentés comme étant des attestations en date des 21 et 22 août 1996, des tracts émanant du "comité des montagnes" ainsi que le programme du Parti républicain albanais sont insuffisants à cet égard;

Considérant, enfin, qu'à la supposer établie, la circonstance que les autorités publiques albanaises auraient, dans le cadre de leur enquête sur un assassinat dont il a été témoin, confisqué le passeport de l'intéressé et interdit à celui-ci de quitter le territoire national ne saurait être regardée comme ayant le caractère d'une persécution au sens desdites stipulations;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli... (Rejet).

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