CRR, 12 mars 1997, 305 724, SKOTS

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Monsieur SKOTS Andriy, qui est de nationalité ukrainienne, a en raison de son ascendance juive, subi des sévices répétés et des violences graves durant la période où il a été appelé en vue de faire son service militaire; qu'à deux reprises, il a fait l'objet d'humiliations avant d'être agressé par ses camarades de chambrée, ce qui lui a valu d'être hospitalisé à la suite de blessures graves; que le procureur et les instances militaires supérieures n'ont donné aucune suite aux plaintes qu'il a déposées par deux fois devant l'une et l'autre autorités; que, dans de telles conditions, il a été contraint de fuir son pays d'origine, redoutant de subir de nouvelles persécutions, les agissements dont le requérant a été victime, ayant été volontairement tolérés par les autorités publiques ukrainiennes; qu'il suit de là que l'intéressé doit être regardé comme craignant avec raison d'être persécuté au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève, en cas de retour dans son pays d'origine; que, dès lors, le requérant est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié;... (Annulation).

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