Sur la demande tendant à ce que la Commission ordonne des mesures d'instruction:

Considérant que la procédure suivie devant la Commission est une procédure inquisitoire; qu'il appartient à la Commission d'apprécier l'utilité des mesures d'instruction; qu'elle n'est, dès lors, pas tenue de faire procéder aux mesures d'instruction demandées par le requérant ou son conseil;... (Rejet).

Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.