Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, Mme ZHOU Liyan épouse LIU, qui est ressortissante de la République populaire de Chine, soutient qu'originaire du district de Ruian dans la province de Zhejiang, elle a été contrainte de cesser toute activité commerciale en avril 1996, et que ses équipements professionnels ont été saisis par l'Etat, en raison de ses activités au sein d'une association de couturières mobilisées contre la pression fiscale; qu'elle craint de subir des persécutions en cas de retour dans son pays;

Considérant, toutefois, qu'à la supposer établie, la circonstance que la requérante ait été inquiétée pour ses actions contre le système d'imposition fiscale, n'est pas de nature à permettre de la regarder comme entrant dans l'un des cas prévus par les stipulations précitées de la Convention de Genève; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli;... (Rejet).

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