CRR, 5 novembre 1997, 314911, Yaacoub

Considérant que, par une décision délibérée le 18 septembre 1996, la Commission a rejeté un précédent recours introduit par le requérant; que, saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, le directeur de l'OFPRA l'a rejetée par une nouvelle décision contre laquelle est dirigé le présent recours;

Considérant qu'un recours dirigé contre une nouvelle décision de rejet du directeur de l'OFPRA n'est recevable et ne peut être examiné au fond que si l'intéressé invoque des faits intervenus postérieurement à la précédente décision de la Commission ou dont il est établi qu'il n'a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision, et susceptibles, s'ils sont établis, de justifier les craintes de persécutions qu'il déclare éprouver;

Considérant que M. YAACOUB Romio Emile, qui est de nationalité libanaise, soutient qu'il a quitté le Liban car il refusait de servir et dans l'A.L.S. et dans l'armée libanaise; que son père qui était engagé depuis longtemps au sein de l'A.L.S., est, de ce fait toujours recherché par les autorités libanaises et sa famille est inquiétée; qu'il ne peut retourner sans crainte dans son pays d'origine;

Considérant que les documents produits et datés antérieurement à la précédente décision de la Commission ne peuvent être retenus; que les deux documents postérieurs à ladite décision, à savoir un mandat d'arrêt délivré contre le requérant le 10 juin 1997 par l'Armée du Liban Sud à raison de sa désertion et l'avis de recherche émis par les services de renseignements de l'armée libanaise à l'encontre de son père en date du 7 novembre 1996, ne sont que des éléments supplémentaires se rapportant à des faits précédemment allégués et couverts par l'autorité de la chose jugée; qu'ainsi, le recours n'est pas recevable;... (Rejet).