CRR, 16 janvier 1997, 305999, Peng ép. Lin
- Document source:
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Date:
16 January 1997
Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugiée, Mme PENG Yulan épouse LIN, qui est ressortissante de la République populaire de Chine et de confession chrétienne protestante, soutient qu'originaire du district de Wencheng dans la province du Zhejiang, elle a été convoquée par les autorités en raison de son prosélytisme pour construire un lieu de culte; qu'elle craint de subir des persécutions en cas de retour en Chine;
Considérant, toutefois, qu'à la supposer établie, la simple convocation invoquée, émanant des autorités chinoises, ne peut être regardée comme étant constitutive d'une persécution au sens de l'article précité de la Convention de Genève; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli; …(Rejet).
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