AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES

demeurant

Chez Mme ABDAL

 

1, Place Descartes

 

95190 GOUSSAIVILLE

ledit recours

enregistré le 24 mai 1993

au secrétariat de la Commission des Recours des Réfugiés et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A)

a rejeté le 4 mai 1993 sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié;

Par les moyens suivants:

Le 12 novembre 1992, un camarade du requérant a été arrêté et l'a dénoncé comme étant un militant du PKK; à la suite de cette fausse accusation, il a fait l'objet de recherches et la police a perquisitionné à plusieurs reprises à son domicile et a interrogé ses parents à son sujet;

En janvier 1993, il a appris par un avocat consulté par sa famille, que son nom figurait sur une liste d'accusés dont les dossiers se trouvent devant la cour de Sûreté de l'Etat;

Il craint en conséquence pour sa sécurité et pour sa liberté en cas de retour dans son pays où il a été auparavant persécuté en raison de son militantisme syndical puis politique au sein du Parti populaire du travail (HEP):

Vu la décision attaquée:

Vu, enregistrées comme ci-dessus le 2 septembre 1994,

les observations présentées par le Directeur de I'OFPRA et tendant au rejet du recours:

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu la loi du 25 juillet 1952, modifiée relative à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et a la Commission des Recours;

Vu le décret du 2 mai a 953, modifié;

Après avoir entendu à l'audience publique du 17 février 1995

Mme VIRIOT, rapporteur de l'affaire, les observations de Maître MALTERRE, conseil du requérant, et les explications de ce dernier;

M. KURT, interprète assermenté;

Après en avoir délibéré;

Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays;

Considérant, que par une décision délibérée le 8 septembre 1992, la Commission a rejeté un précédent recours introduit par le requérant; que, saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, le directeur de I'OFPRA l'a rejetée par une nouvelle décision contre laquelle est dirigé le présent recours;

Considérant qu'un recours dirigé contre une nouvelle décision de rejet du directeur de I'OFPRA n'est recevable et ne peut être examiné au fond que si l'intéressé invoque des faits intervenus postérieurement à la précédente décision de la Commission ou dont il est établi qu'il n'a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision, et susceptibles, s'ils sont établis, de justifier les craintes de persécutions qu'il déclare éprouver;

Considérant que Monsieur SIRTIKARA Suleyman, qui est de nationalité turque et d'origine kurde, soutient dans son nouveau recours que l'un de ses camarades a été arrêté le 12 novembre 1992 et l'a dénoncé comme étant un militant du PKK; qu'à la suite de cette fausse accusation il a fait l'objet de recherches et la police a perquisitionné à plusieurs reprises à son domicile et a interrogé ses parents; qu'il a appris en janvier 1993 par un avocat consulté par sa famille que son nom figure sur une liste d'accusés dont les dossiers se trouvent actuellement devant la cour de Sûreté de l'Etat; qu'il craint en conséquence pour sa sécurité et pour sa liberté en cas de retour dans son pays;

Considérant que les circonstances susmentionnées constituent des faits nouveaux; qu'il sud de là que le recours de l'intéressé est recevable et doit être examiné au fond;

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établis lesdits faits nouveaux et pour fondées les craintes énoncées; que le requérant est dès lors fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié;

DECIDE

ARTICLE 1er : La décision du directeur de l'O.F.P.R.A. en date du 4 mai 1993 est annulée.

ARTICLE 2 : La qualité de réfugié est reconnue à M. SIRTIKARA Suleyman

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. SIRTIKARA Suleyman et au directeur de l'O.F.P.R.A.

Délibéré dans la séance du 17 février 1995 où siégeaient:

M. de BRESSON, Président de la Commission des Recours des Réfugiés, Président;

M. GIBERT, Conseiller d'Etat honoraire;

M. GODARD, Conseiller Maître honoraire à la Cour des Comptes;

MM GUIGNABAUDET, ALLAND, Mme VANNIER, Représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés;

MM GUIHARD, BUCCO-RISOULAT, COURSAULT-OURAND, Représentants du Conseil de l'O.F.P.R.A.;

Lu en séance publique le 17 mars 1995

Le Président: J.J. de BRESSON

Le Secrétaire Général de la Commission des Recours des Réfugiés: C. JOUHANNAUD

POUR EXPEDITION CONFORME: C. JOUHANNAUD

La présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat qui, pour être recevable, doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Aucune autre voie de recours n'est ouverte contre les décisions de la Commission des Recours des Réfugiés devant d'autres juridictions.

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