CRR, Sections réunies, 5 mai 1995, 258993, Hemal ép. Benarmas

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugiée. Mme HEMAL Ghezala épouse BENARMAS, qui est de nationalité algérienne, soutient qu'à la suite des menaces proférées par le Front islamique du salut à l'encontre de son époux, des militants de ce mouvement ont saccagé son salon de coiffure; qu'elle n'a pas porté plainte par crainte de représailles; qu'elle a été agressée peu après par des islamistes, au cours d'une promenade dans un jardin public au début du mois de mars 1993; qu'elle s'est plainte de cette agression auprès d'un policier en faction qui se borna à lui reprocher de s'être promenée seule avec ses deux enfants en bas âge; qu'estimant que les autorités étaient incapables de lui assurer une protection, elle a, après avoir reçu de nouvelles menaces, quitté son pays avec les membres de sa famille; qu'elle craint pour sa sécurité et pour sa vie en cas de retour en Algérie;

Considérant, toutefois, que les menaces et les violences alléguées comme ayant émané d'éléments du Front islamique du salut ne sauraient, à les supposer établies, être regardées comme avant été encouragées ou volontairement tolérées par les autorités publiques algériennes; qu'à cet égard, il ne ressort, ni des pièces du dossier, ni des déclarations faites en séance publique devant la Commission que la requérante se soit heurtée à un refus systématique de protection de la part desdites autorités, ni même qu'elle ait réellement sollicité la protection de celles-ci; qu'il suit de là que les craintes exprimées par celle-ci en cas de retour dans son pays ne peuvent être tenues pour fondées au sens des stipulations précités de la Convention de Genève; qu'en outre, par une décision de ce jour, la Commission a rejeté le recours introduit sous le numéro 258992 par l'époux de la requérante; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli; …(Rejet).