CRR, Sections réunies, 30 juin 1995, 260354, PUCZI

Considérant que, pour demander son admission au statut de réfugié, M: PUCZI , qui est de nationalité roumaine, d'origines hongroise et tzigane, soutient qu'il a été interpellé et brutalisé par les autorités à plusieurs reprises avant 1990 en raison de son action en faveur de la défense des droits de la minorité magyare; que militant de l'UDMR, il a été arrêté le 28 mars 1990 après avoir pris par aux violences qui, le 20 mars 1990, ont opposé dans sa ville natale de Tirgu Mures les membres des communautés roumaine et hongroise; que, relâché sous contrôle judiciaire le 19 décembre 1990, il a été condamné le 28 mai 1991 à seize mois de réclusion, peine aussitôt commuée en une condamnation sur son lieu de travail assortie d'une diminution de salarie; que, craignant une nouvelle arrestation, il s'est rendu le 9 septembre 1991 en Hongrie où il a sollicité l'asile politique; que, de retour en Roumanie le 17 janvier 1992, afin de réunir des pièces nécessaires à sa demande d'asile, il a été interpellé puis relâché après vingt-quatre heures de garde à vue sur l'intervention de son mouvement; qu'il a alors regagné la Hongrie où, grâce aux démarches entreprises par un sénateur roumain de l'UDMR, il a obtenu, par décision du 5 mai 1992, la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève; qu'il a été l'objet d'un surveillance et de pressions de la part de autorités hongroises afin qu'il donne des informations sur les ressortissants roumains réfugiés en Hongrie; que les autorités hongroises ont refusé de le protéger contre des extrémistes roumains qui le menaçaient et qu'il a été l'objet de discriminations en Hongrie du fait de son origine tzigane; qu'en février 1993, il a, dès lors, quitté la Hongrie où, depuis, par décision du 19 avril 1993, le statut de réfugié lui a été retiré; qu'il craint d'être persécuté en cas de retour tant en Roumanie, où les membres de sa famille sont inquiétées, qu'en Hongrie; qu'il met toute sa confiance dans l'article 120 de al Constitution de la République française d 24 juin 1793 ainsi que dans le préambule de la Constitution actuelle de la République;

Considérant, en premier lieu, que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établi que l'intéressé a été persécuté par les autorités roumaines avant 1990 ni qu'il a été menacé par des extrémistes roumains après son départ de son pays avec l'encouragement ou la tolérance volontaire des autorités roumaines; qu'il ne peut être davantage tenu pour établi que les membres de sa famille sont inquiétés par lesdites autorités;

Considérant, en deuxième lieu, que la condamnation qui a été prononcée à son encontre par la justice roumaine le 28 mai 1991 pour sa participation à des violences intercommunautaires et qui s'est, en définitive, limitée à une peine de travail d'intérêt général, ne saurait être regardée comme excessive par rapport aux troubles à l'ordre public qu'elle entendait sanctionner et ne constitue, dès lors, par une persécution au sens des stipulations précitées de l'article 1, A, 2° de la Convention de Genève;

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