CRR, Sections réunis, 22 décembre 1995, 263970, Circlet ép Iozu

CRR, Sections réunis, 22 décembre 1995, 263970, CIRCLET ép IOZU

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugiée, Madame IOZU, qui est de nationalité roumaine, soutient qu'éprouvée par les arrestations et les mauvais traitements dont a été victime son époux en Roumanie, elle a accompagné celui-ci en France; qu'elle craint d'être condamnée en cas de retour dans son pays pour passage illégal de la frontière;

Considérant, d'une part, que par une décision de ce jour, la Commission a rejeté le recours introduit sous le n°263196 par le mari de la requérante au motif que la situation de ce dernier ne relevait pas du champ d'application de la Convention de Genève; que dès lors, l'intéressée ne peut se prévaloir de la situation de son mari dans son pays d'origine pour fonder sa demande;

Considérant, d'autre part, que si Madame IOZU soutient qu'elle craint d'être condamnée en cas de retour en Roumanie pour avoir quitté illégalement ce pays, elle n'allègue pas que cette condamnation pourrait avoir pour motif l'un de ceux énoncées par les stipulations précitées de la Convention de Genève, que, dès lors, les craints qu'elle énonce de ce chef ne sauraient fonder sa demande;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;…(Rejet).