AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES

demeurant

Chez M. Yannick PORTIER

 

82, nie Clery

 

75002 PARIS

ledit recours et ledit mémoire

enregistrés le 12 juillet 1994 et le 17 novembre 1994

au secrétariat de la Commission des Recours des Réfugiés et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A)

a rejeté le 6 avril 1994 sa demande d'admission au statut de réfugié;

Par les moyens suivants:

-           en raison de sa condition de transsexuel, il a été victime de sévices physiques et moraux de la part de membres de sa famille tant dans son pays d'origine qu'en France où il s'est réfugié en 1980; il y reçoit les soins que nécessite son état et qui ne peuvent être dispensés en Algérie;

-           il est un individu en marge de la société algérienne dont la sécurité et la vie seraient menacées en cas de retour en Algérie tant par les islamistes extrémistes dont ses frères sont proches que par les autorités publiques algériennes lesquelles tolèrent sciemment les assassinats de transsexuels commis par des intégristes;

Vu la décision attaquée;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 1994,

le dossier de la demande d'admission au statut de réfugié présentée par l'intéressé au directeur de l'O.F.P.R.A., communiqué par celui-ci sans observations;

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M. OURBIH Mohandarezki, qui est de nationalité algérienne, soutient qu'il est transsexuel et que pour cette raison, il a été victime de sévices physiques et psychiques de la part de membres de sa famille tant dans son pays d'origine qu'en France où il est arrivé en 1980; qu'il y reçoit les soins que nécessite son état et qui ne peuvent être dispensés en Algérie; qu'en raison de sa condition de marginal qui l'exclut de la société algérienne, sa sécurité et sa vie seraient menacées dans son pays d'origine tant par les islamistes extrémistes dont ses frères sont proches que par les autorités publiques lesquelles tolèrent sciemment les assassinats de transsexuels commis par des intégristes;

Considérant, d'une part, que la circonstance que M. OURBIH serait transsexuel et serait, de ce fait, marginalisé au sein de la société algérienne ne saurait le faire regarder, au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève, comme appartenant à un groupe social et comme craignant, de ce chef, d'être persécuté par les autorités publiques algériennes ou par des éléments islamistes de la population dont l'action serait encouragée ou tolérée volontairement par celles-ci;

Considérant, d'autre part, que ni les conflits d'ordre familial ni les motifs de convenance personnelle relatifs aux soins médicaux qu'il reçoit en France ne sauraient davantage donner un fondement à sa demande d'admission à la qualité de réfugié;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;

DECIDE

ARTICLE 1er : Le recours de Monsieur OURBIH Mohandarezki est rejeté

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur OURBIH Mohandarezki et au directeur de l'O.F.P.R.A.

Délibéré dans la séance du 16 juin 1995 où siégeaient:

M. de BRESSON, Président de la Commission des Recours des Réfugiés, Président;

MM. GIBERT, VIDEAU, Conseillers d'Etat honoraires;

MM. GUIGNABAUDET, ALLAND, Mme DESTISON, Représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés;

MM. LEFEUVRE, THIL, WIDEMANN, Représentants du Conseil de l'O.F.P.R.A.

Lu en séance publique le 7 juillet 1995

Le Président: J.J. de BRESSON

Le Secrétaire Général de la Commission des Recours des Réfugiés: C. JOUHANNAUD

POUR EXPEDITION CONFORME: C. JOUHANNAUD

La présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat qui, pour être recevable, doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Efat et à la cour de Cassation. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Aucune autre voie de recours n'est ouverte contre les décisions de la Commission des Recours des Réfugiés devant d'autres juridictions.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu la loi du 25 juillet 1952, modifiée relative à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et à la Commission des Recours;

Vu le décret du 2 mai 1953, modifié;

Après avoir entendu à l'audience publique du 16 juin 1995 Mlle TORDJEMAN, rapporteur de l'affaire, les observations de Maître FREMAUX, conseil du requérant, et les explications de ce dernier;

Après en avoir délibéré;

Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays;

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