CRR, Sections réunies, Rihz Ihab

CRR, Sections réunies, 7 juillet 1995, 244601, RIHZ Ihab

Considérant que pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, Monsieur RIZH Ihab, qui est de nationalité égyptienne, soutient qu'en raison de sa confession chrétienne, il a été l'objet de discriminations durant l'accomplissement de ses études et de son service militaire et s'est heurté à des difficultés dans la recherche d'un emploi, que des islamistes se sont appropriés un terrain appartenant à sa famille pour y construire une mosquée; qu'il a été, ainsi que ses proches, l'objet de harcèlements de la part de ceux-ci; que des islamistes ont tenté de l'éliminer en simulant un accident de la circulation; qu'il craint pour sa sécurité et pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine;

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni des déclarations faites en séance publique que les discriminations dont le requérant aurait été l'objet et les difficultés d'ordre professionnel qu'il aurait rencontrées du fait de sa confession chrétienne, auraient revêtu un caractère de gravité tel qu'elles puissent être assimilées à des persécutions au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève;

Considérant, d'autre, part, que les agissements allégués comme ayant émané d'éléments islamistes de la population ne sauraient, à les supposer établis, être regardés comme ayant été encouragés par les autorités publiques égyptiennes ou tolérés volontairement par ces mêmes autorités; qu'à cet égard, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des déclarations faites en séance publique que le requérant se soit heurté à un refus systématique de protection de la part desdites autorités, ni même qu'il ait sollicité la protection de celle-ci; qu'il suit de là que le requérant ne peut être regardé comme entrant dans l'un des cas prévus par les stipulations précitées de al Convention de Genève;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;..(Rejet).