CRR, Sections réunies, 6 octobre 1995, 256464, YILKIRIM ép. HAN

Considérant, que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite Convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié, qu'il est constant que Mme YILDIRIM Husniye épouse HAN, de nationalité turque et d'origine kurde, était mariée avec M. HAN Ali, réfugié statutaire de même nationalité, à la date à laquelle ce dernier avait formé sa demande d'admission au statut de réfugié; que, dès lors, elle est fondée à se prévaloir du principe de l'unité de famille;…(Annulation).

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