CRR, Sections réunies, 17 mars 1995, 260580, BOZDAG

Considérant que, par une décision en date du 21 juin 1993, contre laquelle il n'a été formé aucune recours, le directeur de l'OFPRA a rejeté une précédente demande introduite par le requérant; que, saisi d'une cinquième demande de l'intéressé, le directeur de l'OFPRA l'a rejetée par une nouvelle décision contre laquelle est dirigé le présent recours;

Considérant qu'un recours dirigé contre une nouvelle décision de rejet du directeur de l'OFPRA n'est recevable et ne peut être examiné au fond que si l'intéressé invoque des faits intervenus postérieurement à la précédente décision du directeur de l'OFPRA ou dont il est établi qu'il n'a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision, et susceptibles, s'ils sont établis, de justifier les craintes de persécutions qu'il déclare éprouver;

Considérant que M. BOZDAG, qui est de nationalité turque et d'origine kurde, soutient dans son nouveau recours que son beau-près, son beau-frère et l'un de ses cousins, avec lequel il militait, ont été arrêtés en juillet 1993; que ce dernier a été de nouveau arrêté le 9 septembre 1993 et qu'il est toujours détenu; que les membres de sa famille sont fréquemment inquiétés, notamment son épouse qui a été harcelée et gardée à vue à plusieurs reprises au cours des derniers mois et qui a perdu la vue à la suite de mauvais traitement subis en détention; qu'il craint d'être persécuté en cas de retour dans son pays;

Considérant que les circonstances susmentionnées constituent des faits nouveaux; qu'il suit de là que le recours de l'intéressé est recevable et doit être examiné au fond;

Considérant, toutefois, que, ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission, ne permettent de tenir pour établis les faits nouveaux allégués et pour fondées les craintes énoncés; qu'en particulier, les document produits et présentés comme étant des lettres de membres de la famille de l'intéressé, deux bulletins d'Amnesty International et un extrait de presse ne sont pas suffisants à cet égard; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli; …(Rejet).

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