CRR. Sections Réunies, 8 avril 1994, 251288, BEKTAS

Considérant que, par une décision délibérée le 23 avril 1992, la Commission a rejeté un précédent recours introduit par le requérant; que, saisi d'une troisième demande de l'intéressé, le directeur de I'OFPRA l'a rejetée par une nouvelle décision contre laquelle est dirigé le présent recours;

Considérant qu'un recours dirigé contre une nouvelle décision de rejet du directeur de l'OFPRA n'est recevable et ne peut être examiné au fond que si la nouvelle demande présentée à l'Office a fait état de faits intervenus postérieurement à la date à laquelle la précédente décision de la Commission a été délibérée, distincts de ceux sur lesquels a statué cette précédente décision - soit de faits qui ne sont pas la continuation de ceux précédemment invoqués - et de nature à justifier, à les supposer établis, les craintes de persécutions personnelles du requérant en cas de retour dans son pays d'origine;

Considérant qu'en la présente espèce, M. BEKTAS, qui est de nationalité turque, d'origine kurde et de confession alévite, a soutenu dans sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié qu'en raison de son engagement politique en faveur d'un mouvement d'opposition, il avait été arrêté, torturé et détenu durant six mois entre 1981 et 1982 puis de novembre 1986 à juillet 1988 , qu'avant été placé en liberté surveillée après avoir été jugé et acquitté faute de preuve le 6 juillet 1988; il avait quitté la Turquie; qu'après son départ, sa femme avait été à son sujet et soumise à des violences de la part de la police; qu'elle l'avait rejoint en France en mai 1990; qu'il se sait recherché notamment depuis la publication, le 16 novembre 1991, d'un avis de recherche lancé à son nom et à celui de son épouse; que les séquelles qu'il garde des tortures dont il avait été victime en Turquie se sont aggravées; que sa femme avait après son départ subi des tortures lors d'un interrogatoire à son sujet; qu'il craint d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine;

Considérant que lesdits faits sont ceux dont avait eu à connaître la Commission à l'occasion de sa précédente décision; que le certificat médical en date du 2 mars 1993 qui est produit se rapportant à ces mêmes faits n'a pas le caractère de fait nouveau; qu'ainsi, la décision attaquée n'a fait que confirmer la précédente décision du directeur de l'OFPRA et n'a pas eu pour effet d'ouvrir de nouveau le délai de recours contentieux au profit du requérant; que, dès lors, le recours n'est pas recevable; ... (Rejet).

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