CRR, Sections réunies, 26 octobre 1994, 246741, Youmadirov Timur

CRR, Sections Réunies, 26 octobre 1994, 246741, YOUMADIROV Timur

Considérant que, pour demander le transfert en France de la protection qui lui est assurée en Pologne où la qualité de réfugié lui a été reconnue, M. YOUMADIROV Timur, qui est de nationalité ukrainienne, soutient que, victime de discriminations à l'école parce qu'il était russophone, il a fui son pays d'origine avec sa mère pour la Pologne où il a d'abord été placé sous le mandat du HCR avant d'être admis au statut de réfugié par les autorités polonaises; qu'en Pologne, il a été l'objet d'agressions de la part d'éléments de la population du fait de ses origines ukrainiennes; qu'il est venu en France rejoindre son père, demandeur d'asile, et qu'il sollicite le transfert de son statut de réfugié;

Considérant, en premier lieu, qu'une personne qui a été reconnue réfugiée dans un pays tiers, doit, pour obtenir le transfert de son statut en France, y avoir été préalablement admise à résider; que, s'il ressort de l'instruction que par une décision du 6 août 1992, les autorités polonaises ont reconnu la qualité de réfugié à M. Youmadirov Timur, qui se trouve ainsi placé sous la protection desdites autorités, il ne ressort, toutefois, d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé a été admis à résider sur le territoire français; que, dès lors, c'est à bon droit que le directeur de l'OFPRA a rejeté la demande présentée par M. Youmadirov Timur;

Considérant en second lieu, que, si l'intéressé fait valoir qu'il a été victime d'actes de xénophobie et de violence en Pologne de la part d'éléments de la population, ces faits, à les supposer établis, ne sauraient être analysés comme avant été encouragés ou même seulement tolérés volontairement par les autorités publiques polonaises, et ne sont pas dès lors de nature à permettre de regarder le requérant comme ne bénéficiant plus de la protection desdites autorités Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli; … (Rejet).

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