CRR. Sections réunies, 25 février 1994, 243117, Kodituwakku

CRR. Sections Réunies, 25 février 1994, 243117, KODITUWAKKU

Considérant que (...) Mme KODITUWAKKU KANKANAMGE Dona Pura Iranganie, qui est de nationalité sri-lankaise et d'origine cinghalaise, soutient que, persécutée dans son pays d'origine du fait de ses opinions politiques et en raison de son aide à des Tamouls menacés par les extrémistes cinghalais, elle a dû quitter le Sri-Lanka en octobre 1984 pour venir en France où elle a demandé le bénéfice du statut de réfugiée; que, son époux ayant disparu au Sri-Lanka et étant inquiète pour ses trois enfants restés au pays, elle y est retournée en mars 1989 et a été rapidement confrontée à de grandes difficultés et inquiétée par des commandos du paru au pouvoir en raison de l'engagement politique de son frère NIMAL au sein du SLFP; qu'afin d'échapper à la répression et aux menaces, l'intéressée et son frère ont été contraints de fuir le Sri-Lanka, en janvier 1989. pour se rendre respectivement en France et en Grèce; qu'à son arrivée en France, elle a déposé une nouvelle demande d'admission au statut de réfugiée; que. le 13 février 1990, son frère NIMAL qui. en août 1989, était retourné au Sri-Lanka où il avait repris ses activités politiques assisté des deux fils de l'intéressée et avait été désigné responsable provincial du SLFP dans le district de Colombo, a été assassiné en présence de ses deux neveux par un groupe d'individus conduit par un sous-inspecteur de la police criminelle de WELIKADE; qu'à la suite d'une pétition adressée par son père aux autorités sri-lankaises, et dans laquelle il désignait l'assassin de son fils NIMAL le domicile familial de KELANIYA a été perquisitionné par un commando non identifié à la recherche de ses deux fils qui. entre-temps, s'étaient réfugiés à NUWARA-ELIA chez un ami de leur grand-père; qu'en décembre 1990, son père, victime d'une crise cardiaque. a dû être hospitalisé et elle a alors pris la décision de regagner le Sri-Lanka où elle est arrivée, en janvier 1991. pour assister aux funérailles de celui-ci; qu'après dix-huit mois passés au Sri-Lanka, elle a de nouveau quitté son pays en juin 1992, accompagnée cette fois de ses deux enfants, parce qu'elle craignait pour sa propre sécurité et celle de ces derniers qui vivaient cachés depuis plus de deux ans; qu'elle redoute de retourner aux Sri-Lanka où sa vie serait en danger;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme KODITUTWAKKU a déposé, lors de son précédent séjour en France en 1989, une demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée qui a été rejetée par le directeur de I'OFPRA le 26 avril 1990; que, si dans le présent recours l'intéressée fait état de faits survenus dans son pays d'origine avant le 26 avril 1990, ceux-ci ne peuvent donner lieu à un nouvel examen, compte tenu de la décision susmentionnée du directeur de I'OFPRA, laquelle a acquis un caractère définitif;

Considérant d'autre part, que, si le second retour au Sri-Lanka de la requérante. en janvier 1991, peut être regardé comme avant eu à son origine d'impérieuses raisons d'ordre familial, il n'est pas établi, ni même allégué, que la requérante ait fait l'objet de persécutions personnelles pendant son nouveau séjour de dix-huit mois au Sri-Lanka; que ses craintes ne peuvent donc être tenues pour fondées; qu'en particulier, les documents produits et présentés comme étant des attestations émanant respectivement d'un avocat de NEGOMBO, en date du 28 août 1992, de trois ressortissants sri-lankais réfugiés statutaires, datées des 12 et 18 février 1993 et du 12 avril 1993, d'un membre du parlement en date du 15 avril 1993, d'un militant du SLFP réfugié statutaire en date du 17 avril 1993, ainsi que deux lettres émanant, de la personne qui aurait hébergé pendant plus de deux ans ses deux fils, datées du 12 avril 1993 et du 4 mai 1993, et enfin, deux lettres de témoignages, toutes deux datées du 14 janvier 1994. émanant respectivement de sa mère et de sa soeur, ne sont pas suffisants à cet égard;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli; ... (Rejet).

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