CRR, Sections Réunies, 25 février 1994, 72602, DANIEL

Considérant que, pour demander le bénéfice des stipulations précitées de la Convention de Genève, Mme DANIEL Elisabete Simba, qui est de nationalité angolaise, soutient qu'après le départ de son époux, elle a été harcelée par les services de sécurité angolais à la recherche de ce dernier et qu'étant fichée, elle n'a pu obtenir de passeport; qu'elle a rejoint en France son époux qui avait obtenu le statut de réfugié le 18 octobre 1983 et qu'elle souhaite bénéficier du principe de l'unité de famille; que son époux avait déjà contracté un premier mariage le 16 mars 1975 et qu'il s'est remarié avec elle le 9 juillet 1978 à Luanda sans avoir divorcé; qu'enfin. celui-ci est décédé à Paris le 23 janvier 1988 - qu'elle craint d'être persécutée en cas de retour dans son pays d'origine

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, si la requérante demande à bénéficier du principe de l'unité de famille du fait de son mariage avec M. José CAPITAO, celui-ci était déjà marié à l'époque avec Mme SAKA SOPHIE JOSE dont il n'a pas divorcé; que, dans ces conditions, le lien matrimonial dont se prévaut l'intéressée pour demander l'application à son profit du principe de l'unité de famille ne peut être regardé comme étant régulier; que. dès lors et en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à demander l'application à son profit du principe de l'unité de famille;

Considérant, d'autre part, que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les agissements dont Mme DANIEL aurait été l'objet de la part des autorités de son pays d'origine et pour fondées ses craintes de persécutions personnelles;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli; ... (Rejet).

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